Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre la société BATELIER, Société par actions simplifiée au capital de mille (1 000) Euros située 25 B avenue Pierre Grenier, 92100 Boulogne-Billancourt et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 800 372 120 R.C.S. Nanterre, (ci-après la « Société ») et toutes personnes morale ou physiques (ci-après le « Client») utilisant les services de la Société pour des services ou des productions de tous types (ci-après dénommées ensembles les « Parties »). Les Parties conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation ainsi que leurs échanges. Toutes conditions contraires émanant du client ne pourront être imposées à la société Batelier.
En passant commande le client reconnaît donc avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente.
Validation, annulation de la commande et retour des produits
Une fois le devis validé, une confirmation de commande est transmise au client. Toute commande passée est ferme et définitive. La demande d’annulation est exceptionnelle. Ces dernières devront être transmises par écrit et soumises à l’autorisation de la société. Elles ne seront prises en compte que pour motif légitime. Le cas échéant, les commandes annulées seront facturées pour la part de travail accomplie jusqu'au moment de la validation d’annulation par la Société.
Modification survenant après confirmation de commande
Les demandes de modification seront étudiées au cas par cas suivant l’état d’avancement de la commande.
L’acceptation de la demande de modification sera laissée à la libre appréciation de la société qui en informera le client. Une fois la demande validée par le service concerné, des frais de gestions pourront être facturés au client suivant le statut de la commande. Le calcul des frais est laissé à la libre appréciation de la Société et dépendra de divers critères (frais de remise en stock etc.). Néanmoins, le montant facturé ne pourra cependant pas dépassé le montant total du devis.
Réserve de propriété
Les marchandises livrées demeurent la propriété de la Société jusqu’au règlement intégral de la facture (loi n° 80-335 du 12 mai 1980 - J.O. du 12/13.05.1980). Le transfert de propriété des marchandises livrées et facturées est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix (applicable au droit de revendication, même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire). La propriété juridique des articles de la Société ne sera donc transférée au Client qu’à la date où celui-ci en aura intégralement payé le prix. Si la marchandise est vendue entre-temps, il appartient au Client de céder la créance à la Société et si des règlements sur ces créances sont effectués, ils doivent être transmis dès réception à la Société. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Réclamation
Toute réclamation devra être transmise à la Société par écrit (justificatifs à l’appui) dans un délai de 3 jours ouvrés après réception de la marchandise. Au-delà de ce délai, celle-ci sera considérée comme irrecevable.
Toutes demandes de réclamation feront l’objet d’une analyse avant validation. Si le motif de la réclamation est juste et fait l’objet d’une validation du service achat, le client sera recontacté par la société qui l’informera sur la procédure, le type et le montant du dédommagement.
Aucun retour ni aucune réclamation ne pourront être acceptés sans un accord préalable écrit de la Société. En cas d’accord de retour, le client bénéficiera d’un délai de 15 jours à compter de la notification pour réexpédier la marchandise.
Si le client procède au retour des produits sans l’accord de la Société, les produits seront tenus à la disposition du Client et ne pourront en aucun cas donner lieu à un avoir ou à un remboursement. Le Client se porte ainsi donc garant et responsable des frais et risques pouvant subvenir lors du retour de la marchandise.
Transports
Un éventuel retard de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, à une annulation de commande, à un refus de réception de marchandise ou à un report de règlement. En cas d'avarie, de perte ou de retard, il appartient au destinataire de faire les réserves d'usage auprès du transporteur à la réception pour conserver ses droits dans les délais légaux. A cet égard, le Client devra s’assurer du bon nombre de colis et du bon état de ceux-ci avant de signer le bordereau de transport. En cas d'expédition à une autre adresse que celle du Client (conformément à sa demande) le réceptionnaire se substitue au Client et engage sa responsabilité en signant le bordereau de réception de la marchandise. Un éventuel retard de livraison dû au transporteur ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, à une annulation de commande, à un refus de réception de marchandise ou à un report de règlement.
Modalités de paiement et intérêt de retard
Le règlement des commandes s’effectue par chèque ou par virement.
Les modalités de paiement classiques sont de 30% à 100% à la commande. En cas de paiement échelonné, le paiement du solde interviendra à la livraison. La Société se réserve le droit, à tout moment, de fixer un plafond d'encours de crédit pour chaque client ou de le supprimer.
Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit et aucune réclamation sur la qualité d'une fourniture n'est suspensive du paiement de celle-ci, si la preuve de la défectuosité n'a pas été apportée dans les 48 heures qui suivent la réception de la marchandise. En cas de non paiement à une échéance, après une mise en demeure restée infructueuse sous 8 jours, les livraisons pourront être suspendues sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.
Toute somme non payée à son échéance pourra, sur simple mise en demeure, entraîner l'exigibilité immédiate de toutes les sommes, même non échues, qui seraient dues à la Société. Les paiements doivent être reçus en règle générale à la livraison, mais dans des cas négociés à 10, 15 ou 30 jours, voire jusqu’à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement au-delà de la date de règlement figurant sur la facture et du délai maximal fixé par les présentes, les sommes dues porteront intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, de
10,5%. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.
Force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Droit de propriété
Sauf conventions spéciales expresses, les dessins, maquettes, clichés et outillages de toutes natures réalisés par la Société restent sa propriété même s'ils font l'objet d'une participation quelconque du Client lors de la facturation.
Les contenus intégraux - y compris la composition et l'assemblage - du site Internet batelier.fr incluant mais ne se limitant pas aux textes, graphiques, logos, icônes, boutons, images, clips audio et logiciels, sont des éléments dont les droits sont détenus par la Société ou utilisés avec l'autorisation du propriétaire des droits, de la marque ou du service. Les contenus sont ainsi protégés par les lois françaises, européennes et internationales. Il est interdit de reproduire, d’utiliser, d’exploiter notre marque sans notre accord.
La Société demande au Client de respecter ses propres droits de propriété intellectuelle, mais également de respecter les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Notamment, en passant commande auprès de la Société, le Client certifie qu’il possède le droit d'utiliser tous les logos, textes et/ou graphiques soumis à la Société afin de personnaliser les articles choisis. La Société se réserve le droit, dans certaines circonstances et à notre entière discrétion, de refuser ou d'accepter des commandes provenant de clients qui ont enfreint ou violé les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
Quantité commandée versus quantité facturée
Compte tenu des méthodes de production de certains produits, il est possible que nous ne soyons pas en mesure d'expédier la quantité exacte demandée. Le cas échéant, seules les pièces livrées seront facturées. Le Client en sera informé dans un délai raisonnable.
Prix
Nos prix s'entendent hors taxe (T.V.A. 20%), sauf mention contraire. Sur les devis, les prix sont valables une semaine. La date de validité passée, un nouveau devis sera établi. Les prix communiqués sont donnés à titre indicatif. Le prix peut être modifié si le Client est informé dans un délai raisonnable et qu’il l’a accepté.
Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Marquage
La personnalisation de nos produits peut se faire suivant différents procédés : sérigraphie, tampographie, transfert, dorure à chaud, gravure laser, broderie etc... Partant de bases différentes, nous ne pouvons obtenir la teinte et la brillance identiques aux références Pantone. Compte tenu de la réglementation européenne sur les métaux lourds et solvants, les pigmentations des couleurs évoluent, ce qui peut entraîner quelques différences de teintes en fonction des procédés d’impression (notamment sur fonds de couleur). Les réclamations pour vice de fabrication ne sont pas recevables.
Publicité
Toute commande entraîne l'acceptation de reproduction du modèle et du logo dans les documents commerciaux de la Société, sauf demande contraire du Client.
Élection de domicile et juridiction
L’élection de domicile est faite par la Société à son siège social.
Toute contestation relative à l’exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.