CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version du 01/01/2025

ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits et prestations de personnalisation réalisées par :

BATELIER, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 50 000,00 €, dont le siège social est situé 42 rue Cadet, 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 984 662 148, numéro de TVA intracommunautaire FR60984662148, ci-après dénommée le « Vendeur ».

Contact :

  • E-mail : contact@batelier.fr

  • Téléphone : +33 1 86 91 96 03

  • Site internet : https://batelier.fr/

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès du Vendeur, qu’elle soit réalisée par l’intermédiaire du site internet, par courrier électronique, par téléphone, par devis ou par tout autre moyen accepté par le Vendeur.

Le terme « Client » désigne indifféremment tout client professionnel, non-professionnel ou consommateur.

Lorsque certaines dispositions ne concernent que les Clients professionnels ou les consommateurs, cela est expressément précisé.

Toute condition particulière convenue par écrit entre le Vendeur et le Client prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur peut les modifier à tout moment, sans que les modifications puissent affecter les commandes déjà définitivement acceptées.

La validation d’un devis ou d’une commande implique l’acceptation des présentes CGV, sous réserve de leur communication préalable dans les conditions légales applicables.

ARTICLE 2 — PRODUITS ET PRESTATIONS

BATELIER commercialise notamment des textiles, vêtements, accessoires, objets publicitaires, produits promotionnels et autres supports personnalisables ou non.

Les prestations de personnalisation peuvent notamment comprendre :

  • broderie ;
  • sérigraphie ;
  • transfert ;
  • DTF ;
  • DTG ;
  • flocage ;
  • impression numérique ;
  • sublimation ;
  • écussons ;
  • gravure ;
  • marquage à chaud ;
  • empiècement ;
  • ainsi que toute autre technique adaptée aux produits concernés.

Les photographies, illustrations, simulations graphiques, maquettes, rendus numériques et visuels présentés au Client ont pour fonction de représenter le produit aussi fidèlement que possible.

Ils ne peuvent toutefois garantir une identité parfaite avec le produit physique, notamment concernant les couleurs, matières, textures et proportions apparentes à l’écran.

ARTICLE 3 — DEMANDE DE DEVIS

Le Client communique à BATELIER toutes les informations nécessaires à l’établissement du devis et notamment, selon le projet :

  • les références souhaitées ;

  • les quantités ;

  • les tailles ;

  • les coloris ;

  • les matières ;

  • les techniques de personnalisation souhaitées ;

  • les emplacements de marquage ;

  • les dimensions souhaitées ;

  • les textes ;

  • les logos ;

  • les fichiers graphiques ;

  • les éventuelles personnalisations nominatives ;

  • l’adresse de livraison ;

  • les éventuelles contraintes de délai.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations transmises.

BATELIER peut demander toute information complémentaire nécessaire à l’étude ou à la production du projet.

Certaines références ou techniques de personnalisation peuvent être soumises à des quantités minimales de commande.

BATELIER se réserve le droit de refuser une demande pour tout motif légitime, notamment :

  • impossibilité technique ;

  • quantité insuffisante ;

  • indisponibilité des produits ;

  • informations insuffisantes ;

  • demande manifestement anormale ;

  • défaut de paiement antérieur ;

  • incident de paiement ;

  • différend non résolu concernant une précédente commande ;

  • contenu contraire à la loi ou à l’ordre public.

ARTICLE 4 — DEVIS ET PRIX

Le devis établi par BATELIER précise notamment, selon le projet :

  • les produits ;

  • les quantités ;

  • les techniques de personnalisation ;

  • les emplacements ;

  • les prix ;

  • les frais techniques ;

  • les frais de livraison ;

  • les éventuels frais complémentaires ;

  • les conditions de règlement ;

  • et, le cas échéant, le délai estimatif.

Sauf mention contraire, le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée.

À défaut d’indication, sa durée de validité est de deux mois.

Le prix applicable est celui figurant sur le devis définitivement accepté.

Les prix unitaires sont notamment déterminés en fonction :

  • des quantités ;

  • des références ;

  • des coloris ;

  • des tailles ;

  • de la complexité des marquages ;

  • du nombre de couleurs ;

  • du nombre d’emplacements ;

  • des contraintes techniques ;

  • et des délais demandés.

En conséquence, toute modification de ces éléments est susceptible d’entraîner une nouvelle tarification.

Une diminution de la quantité commandée peut notamment entraîner une augmentation du prix unitaire.

Les personnalisations individuelles telles que noms, surnoms, fonctions ou numéros peuvent donner lieu à des frais supplémentaires de préparation, de programmation, de panachage ou de manipulation.

Les prix sont exprimés hors taxes ou toutes taxes comprises selon les indications figurant expressément sur le devis.

Le montant figurant sur le devis accepté fait foi.

ARTICLE 5 — FORMATION DE LA COMMANDE

La commande devient ferme lorsque le devis établi par BATELIER est accepté par le Client, notamment par :

  • signature ;

  • validation électronique ;

  • acceptation par e-mail ;

  • versement de l’acompte demandé ;

  • ou tout autre moyen permettant d’établir de façon non équivoque son accord.

Le Client doit vérifier attentivement le contenu du devis avant son acceptation.

Après validation, toute modification demandée par le Client est soumise à l’accord préalable de BATELIER.

Elle peut entraîner :

  • une modification du prix ;

  • une modification du délai ;

  • des frais supplémentaires ;

  • ou l’établissement d’un nouveau devis.

Les commandes portant sur des produits fabriqués, commandés spécialement, transformés ou personnalisés sont fermes, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Leur annulation après acceptation n’est possible qu’avec l’accord écrit de BATELIER, sauf lorsqu’un droit légal d’annulation ou de rétractation est applicable.

ARTICLE 6 — ANNULATION OU ABANDON À L’INITIATIVE DU CLIENT

Lorsqu’une commande a été acceptée et que le Client souhaite l’annuler avant sa réalisation complète, BATELIER peut accepter ou refuser cette annulation en fonction de l’état d’avancement du projet, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie éventuellement le Client consommateur.

Lorsque l’annulation est acceptée, restent notamment dus les frais effectivement engagés avant celle-ci, tels que :

  • frais techniques ;

  • créations graphiques ;

  • programmation de broderie ;

  • clichés ;

  • écrans de sérigraphie ;

  • achats de marchandises ;

  • approvisionnements spécifiques ;

  • prestations sous-traitées ;

  • coûts de transport ;

  • travaux déjà réalisés.

Lorsque les marchandises ont été commandées spécialement pour le Client ou que la production a commencé, tout ou partie du prix peut rester dû à hauteur des coûts et prestations effectivement engagés, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

ARTICLE 7 — BON À TIRER (BAT)

7.1 Principe

Lorsque la nature du projet le nécessite, BATELIER transmet au Client un Bon à Tirer, ci-après « BAT », présentant notamment le visuel, le produit, les emplacements et les caractéristiques essentielles du marquage.

Le BAT est une représentation destinée à permettre au Client de contrôler son projet avant production.

Le Client doit notamment vérifier :

  • les textes ;

  • l’orthographe ;

  • les noms ;

  • les numéros ;

  • les dates ;

  • les logos ;

  • les couleurs indiquées ;

  • les dimensions annoncées ;

  • les quantités ;

  • les emplacements ;

  • les références produits.

7.2 Validation

La validation écrite ou électronique du BAT vaut autorisation de mise en production conformément aux éléments qu’il présente.

Après validation, toute modification demandée par le Client peut entraîner des frais supplémentaires et un nouveau délai.

7.3 Erreurs visibles sur le BAT

BATELIER ne saurait être tenue responsable d’une erreur qui figurait clairement sur le BAT validé et que le Client était raisonnablement en mesure de détecter avant validation.

Toute nouvelle fabrication rendue nécessaire par une telle erreur pourra être facturée au Client.

En revanche, la validation du BAT ne dégage pas BATELIER de sa responsabilité en cas d’erreur de fabrication ou de non-conformité du produit livré par rapport au BAT validé.

7.4 Dimensions et proportions du BAT

Sauf indication contraire, une maquette ou un BAT affiché sur écran ou imprimé n’est pas nécessairement représenté à l’échelle 1:1.

Les dimensions de marquage indiquées numériquement sur le BAT ou le devis prévalent sur les proportions visuelles apparentes de la maquette.

ARTICLE 8 — ABSENCE DE VALIDATION DU BAT

La production ne pourra commencer tant que le BAT nécessaire n’aura pas été validé.

En l’absence de réponse du Client, les délais de production et de livraison sont décalés d’une durée correspondant au retard pris dans la validation, dans les conditions permises par la réglementation applicable.

En cas d’absence de réponse pendant plus de 30 jours calendaires après une relance de BATELIER, celle-ci pourra suspendre le dossier.

Les prestations déjà réalisées et les frais déjà engagés pourront être facturés au Client dans les limites prévues par la loi et le contrat.

Toute reprise ultérieure du dossier pourra faire l’objet d’une actualisation :

  • des prix ;

  • des disponibilités produits ;

  • et des délais.

ARTICLE 9 — FICHIERS, VISUELS ET ÉLÉMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT

Le Client doit transmettre des fichiers présentant une qualité suffisante pour la réalisation de la personnalisation demandée.

Lorsque cela est nécessaire, BATELIER peut demander notamment des fichiers vectoriels ou haute définition.

Le Client demeure responsable :

  • de la résolution de ses images ;

  • de la qualité de ses logos ;

  • de l’orthographe des textes fournis ;

  • de l’exactitude des données de personnalisation ;

  • et, plus généralement, des éléments qu’il transmet.

Lorsque la qualité du fichier fourni est insuffisante et que cette insuffisance est visible sur le BAT ou signalée au Client, une dégradation du rendu directement imputable au fichier fourni ne constitue pas une non-conformité de BATELIER.

Toute reprise graphique, vectorisation, retouche ou reconstruction nécessaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après information du Client.

ARTICLE 10 — PERSONNALISATIONS INDIVIDUELLES

En présence de personnalisations nominatives ou variables, le Client doit fournir les informations dans le format demandé par BATELIER.

Sauf erreur imputable à BATELIER, la personnalisation sera réalisée conformément aux informations fournies par le Client, en respectant notamment :

  • majuscules ;

  • minuscules ;

  • accents ;

  • numéros ;

  • ponctuation ;

  • ordre des informations.

Le Client est responsable de la vérification de ces données avant production.

Toute nouvelle fabrication rendue nécessaire par une erreur provenant du fichier ou du tableau transmis par le Client pourra être facturée.

ARTICLE 11 — TOLÉRANCES PROPRES AUX TEXTILES ET OBJETS PERSONNALISÉS

Le Client reconnaît que la personnalisation de textiles et objets repose sur des procédés industriels, artisanaux ou semi-artisanaux qui peuvent entraîner de légères variations entre les produits d’une même série.

Ces variations ne constituent pas une non-conformité lorsqu’elles sont raisonnables, conformes aux usages du métier et n’altèrent pas substantiellement le rendu général de la commande, sans préjudice des garanties légales applicables.

11.1 Positionnement du marquage

Le positionnement d’un marquage peut présenter une légère variation d’une pièce à l’autre en raison notamment :

  • de la confection du textile ;

  • des coutures ;

  • des différences entre tailles ;

  • de l’élasticité du tissu ;

  • du placement manuel ;

  • ou de la technique de marquage employée.

Une légère variation de positionnement ne constitue donc pas en elle-même une non-conformité lorsque le rendu général reste conforme au BAT.

11.2 Dimensions du marquage

Sauf indication contraire, une même dimension de marquage peut être utilisée sur plusieurs tailles de vêtements.

Le Client reconnaît qu’un marquage d’une dimension identique peut visuellement apparaître plus petit sur une grande taille que sur une petite taille.

Lorsque plusieurs dimensions de marquage selon les tailles sont souhaitées, elles doivent être spécifiquement prévues au devis ou au BAT.

De légères variations dimensionnelles liées au procédé de production peuvent être constatées.

11.3 Couleurs

Les couleurs affichées sur écran, photographies ou impressions papier peuvent différer du rendu physique.

Les références Pantone, TCX, TPX, CMJN, RVB ou autres nuanciers constituent des références colorimétriques mais ne garantissent pas nécessairement un résultat strictement identique sur tous les supports et toutes les techniques.

Le rendu peut notamment varier selon :

  • la matière ;

  • la couleur du support ;

  • la technique de marquage ;

  • l’encre ;

  • le fil ;

  • la sous-couche ;

  • la température ;

  • et les caractéristiques du produit.

Une variation légère et techniquement inévitable de teinte n’est pas constitutive d’une non-conformité.

11.4 Textile

Deux produits portant une même référence peuvent présenter de légères variations de :

  • dimensions ;

  • grammage ;

  • texture ;

  • teinte ;

  • coupe ;

  • finition ;

notamment en fonction des lots de fabrication du fournisseur.

Les tolérances annoncées par les fabricants de textiles s’appliquent lorsqu’elles existent, dans les limites autorisées par les dispositions légales applicables.

11.5 Broderie

La broderie implique le passage de fils et d’aiguilles dans le textile.

Son rendu peut être affecté par la matière, l’épaisseur, l’élasticité ou la structure du support.

Sur certaines matières telles que polaires, sherpas, mailles, textiles très fins ou textiles techniques, le résultat peut naturellement présenter des caractéristiques différentes d’un rendu sur textile lisse.

Une adaptation technique raisonnable du motif peut être nécessaire afin d’assurer sa faisabilité et sa résistance.

11.6 Impression, transfert, DTF et sérigraphie

De légères différences de texture, brillance, épaisseur ou couleur peuvent apparaître selon le textile, le support et les conditions techniques de production.

De légères marques temporaires liées au pressage, à la chaleur ou au prétraitement peuvent apparaître immédiatement après fabrication et disparaître après repos ou lavage conformément aux recommandations d’entretien.

ARTICLE 12 — ADAPTATIONS TECHNIQUES

Lorsque la technique de marquage n’est pas expressément mentionnée comme une caractéristique essentielle de la commande, BATELIER peut proposer ou utiliser la méthode techniquement la plus adaptée au support et au visuel, sous réserve de ne pas modifier substantiellement les caractéristiques convenues.

Lorsque la technique de personnalisation est expressément indiquée sur le devis accepté ou le BAT, elle ne peut être remplacée par une autre technique substantiellement différente sans l’accord du Client.

BATELIER pourra également proposer certaines adaptations nécessaires à la faisabilité du marquage, notamment :

  • épaississement de traits ;

  • simplification de détails ;

  • modification d’une taille minimale ;

  • adaptation d’une typographie ;

  • adaptation d’un emplacement.

Toute modification susceptible d’altérer substantiellement le rendu devra être soumise au Client avant production.

ARTICLE 13 — ÉCHANTILLONS

Lorsque BATELIER met gratuitement à disposition du Client un ou plusieurs échantillons en prêt, ceux-ci demeurent sa propriété.

Les modalités et le délai de retour sont précisés au moment de leur mise à disposition.

À défaut d’indication, les échantillons doivent être retournés dans un délai de 30 jours.

Ils devront être retournés dans un état permettant leur remise en stock.

Tout échantillon :

  • non retourné ;

  • marqué ;

  • personnalisé ;

  • lavé ;

  • détérioré ;

  • sali ;

  • ou rendu impropre à sa remise en stock ;

pourra être facturé au tarif applicable, sous réserve que le Client ait été préalablement informé des conditions de prêt et de facturation.

Les frais de transport liés aux échantillons sont à la charge de la partie indiquée au moment de l’envoi.

ARTICLE 14 — APPROVISIONNEMENT ET INDISPONIBILITÉ

Les produits textiles et objets distribués par BATELIER peuvent provenir de fabricants ou fournisseurs tiers.

Une référence, une taille ou un coloris peut devenir temporairement ou définitivement indisponible entre l’établissement du devis et l’approvisionnement.

Dans cette hypothèse, BATELIER en informe le Client et lui propose, lorsque cela est possible :

  • un produit équivalent ;

  • une autre couleur ;

  • une autre taille ;

  • un autre délai ;

  • ou le remboursement des produits devenus indisponibles lorsqu’aucune solution acceptable n’est trouvée.

Aucune substitution présentant des caractéristiques substantiellement différentes ne sera imposée au Client consommateur sans son accord.

ARTICLE 15 — QUANTITÉS FABRIQUÉES

Lorsque certaines productions sur mesure ou certains procédés industriels sont techniquement susceptibles de générer un écart de quantité, une tolérance peut être prévue.

Cette tolérance doit être indiquée au devis, au BAT ou portée à la connaissance du Client avant la production lorsqu’elle est susceptible de modifier la quantité facturée ou livrée.

Pour les fabrications spéciales expressément soumises à cette tolérance, un écart raisonnable de quantité peut être accepté selon les usages professionnels et les contraintes annoncées.

Lorsque le Client est consommateur, cette clause ne saurait avoir pour effet de le contraindre à payer des produits non commandés.

ARTICLE 16 — CONDITIONS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement acceptés par BATELIER sont ceux indiqués sur le devis et peuvent notamment comprendre :

  • virement bancaire ;

  • carte bancaire ou lien de paiement sécurisé ;

  • chèque.

Le devis précise si le paiement doit intervenir :

  • intégralement à la commande ;

  • par acompte puis solde ;

  • ou selon toute autre échéance convenue.

Sauf accord contraire écrit, la production ne commence qu’après réception du paiement ou de l’acompte prévu.

BATELIER peut suspendre la production ou la livraison en cas de non-paiement d’une somme arrivée à échéance, conformément aux dispositions légales applicables.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord contraire.

ARTICLE 17 — RETARD DE PAIEMENT DES CLIENTS PROFESSIONNELS

Le présent article s’applique uniquement aux Clients professionnels.

Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard.

Le taux des pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit de BATELIER de demander une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

ARTICLE 18 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

BATELIER conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix, principal et accessoires.

Le transfert des risques s’opère conformément aux règles légales applicables selon la qualité du Client et le mode de transport utilisé.

ARTICLE 19 — DÉLAIS DE FABRICATION

Sauf disposition contraire expressément prévue au devis, le délai de fabrication commence à courir lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

  • acceptation définitive du devis ;

  • réception du paiement ou de l’acompte prévu ;

  • validation du BAT lorsqu’un BAT est nécessaire ;

  • réception de l’ensemble des fichiers, tailles, quantités, adresses et informations nécessaires à la production.

La date du dernier de ces événements constitue le point de départ du délai de fabrication.

Tout retard du Client dans la transmission ou la validation d’un élément peut entraîner un décalage correspondant du planning, dans le respect des dispositions légales applicables.

Toute modification demandée après validation peut nécessiter la fixation d’un nouveau délai.

Pour les Clients professionnels, les délais sont estimatifs sauf lorsqu’une date impérative a expressément été acceptée par écrit par BATELIER.

Pour les consommateurs, les dispositions impératives du Code de la consommation relatives aux délais de délivrance demeurent applicables.

ARTICLE 20 — DEMANDES URGENTES

Lorsque BATELIER accepte expressément un délai accéléré ou une date impérative, des frais d’urgence peuvent être appliqués.

Cette condition ainsi que, le cas échéant, le délai convenu apparaissent sur le devis.

Un délai demandé unilatéralement par le Client et non expressément accepté par BATELIER ne constitue pas un engagement contractuel de cette dernière.

ARTICLE 21 — LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client.

Le Client doit s’assurer de l’exactitude et de la complétude de cette adresse.

BATELIER ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité ou d’un retard de livraison directement causé par une adresse incorrecte ou incomplète communiquée par le Client.

Lorsque le colis revient à BATELIER pour une cause imputable au Client, notamment :

  • adresse incorrecte ;

  • adresse incomplète ;

  • absence répétée ;

  • colis non réclamé ;

  • refus injustifié ;

les frais de retour et de nouvelle expédition peuvent être facturés au Client, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Les livraisons peuvent être réalisées en plusieurs colis ou expéditions lorsque la nature de la commande le justifie, dans le respect des conditions contractuelles convenues.

ARTICLE 22 — RETRAIT ET STOCKAGE DES COMMANDES

Lorsque le retrait dans les locaux ou dans un point de retrait de BATELIER a été convenu, le Client est informé lorsque la commande est disponible.

La commande est conservée gratuitement pendant 10 jours calendaires à compter de cette notification.

Au-delà, pour les Clients professionnels, des frais raisonnables de stockage pourront être facturés après information ou relance du Client.

Ces frais devront être proportionnés aux coûts réellement supportés par BATELIER et aux caractéristiques de la commande.

ARTICLE 23 — CONTRÔLE À RÉCEPTION ET RÉCLAMATIONS

Le Client est invité à vérifier les produits à réception.

Toute réclamation doit préciser autant que possible :

  • le numéro de commande ;

  • les références concernées ;

  • les quantités concernées ;

  • une description précise du problème ;

  • et des photographies permettant de constater le défaut.

BATELIER pourra demander la restitution d’un ou plusieurs produits concernés afin de procéder à leur examen.

Les réclamations peuvent être adressées notamment à :

contact@batelier.fr

Pour les Clients professionnels, les défauts apparents doivent être signalés dans les meilleurs délais et, sauf impossibilité légitime, dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception.

Ce délai applicable aux défauts apparents ne prive pas le Client des droits dont il bénéficie légalement au titre d’un vice caché ou de toute autre garantie impérative applicable.

Pour les consommateurs, aucun délai contractuel de réclamation ne saurait réduire les garanties légales dont ils bénéficient.

ARTICLE 24 — AVARIES OU MANQUANTS LIÉS AU TRANSPORT

Lorsque l’état du colis permet de constater un dommage, le Client est invité à porter des réserves précises sur le document du transporteur et à prendre des photographies du colis et des produits concernés.

Le Client doit informer BATELIER dans les meilleurs délais afin de permettre l’ouverture d’une réclamation auprès du transporteur.

Pour les Clients professionnels, l’existence d’un litige avec le transporteur ne suspend pas les échéances de paiement de sommes non contestées.

ARTICLE 25 — PRODUITS NON CONFORMES

En cas de défaut effectivement imputable à BATELIER, celle-ci examinera la solution appropriée en fonction notamment :

  • de la nature du défaut ;

  • du nombre de pièces concernées ;

  • de la possibilité de reprendre le marquage ;

  • de la possibilité de réparer le produit ;

  • ou de la nécessité de remplacer les articles concernés.

Le Client ne peut exiger la refabrication de l’intégralité d’une commande lorsqu’un défaut ne concerne qu’une partie identifiable des produits, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

Lorsque techniquement possible, BATELIER pourra notamment proposer :

  • une reprise du marquage ;

  • une réparation ;

  • un remplacement des pièces concernées ;

  • un avoir ;

  • une réduction de prix ;

  • ou un remboursement approprié ;

selon les circonstances et les règles légales applicables.

ARTICLE 26 — ENTRETIEN ET LAVAGE

Le Client doit respecter les consignes d’entretien du textile ainsi que les éventuelles recommandations spécifiques liées au marquage.

BATELIER ne saurait être tenue responsable d’une détérioration résultant notamment :

  • du non-respect des consignes de lavage ;

  • d’une température excessive ;

  • d’un passage au sèche-linge lorsqu’il est déconseillé ;

  • d’un repassage directement sur un marquage ;

  • de l’utilisation de produits chimiques inadaptés ;

  • ou d’une utilisation anormale.

Cette exclusion ne s’applique pas lorsqu’un défaut de fabrication ou de conformité est à l’origine de la détérioration malgré le respect normal des instructions d’entretien.

ARTICLE 27 — GARANTIES LÉGALES DES CONSOMMATEURS

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales applicables et notamment de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.

Les dispositions des présentes CGV relatives aux tolérances techniques, au BAT, aux réclamations ou à la responsabilité ne peuvent avoir pour effet de priver un consommateur d’une garantie ou d’un droit impératif prévu par la loi.

ARTICLE 28 — DROIT DE RÉTRACTATION

28.1 Produits nettement personnalisés

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, les commandes portant sur des produits nettement personnalisés à la demande du Client ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours.

Sont notamment concernés, lorsque leur réalisation répond aux conditions de cette exception légale, les produits faisant l’objet :

  • d’une impression ;

  • d’une broderie

  • d’un transfert ;

  • d’une gravure ;

  • d’un flocage ;

  • d’un marquage ;

  • d’une personnalisation nominative ;

  • ou d’une fabrication spécifique selon les instructions du Client.

28.2 Produits non personnalisés

Lorsque le Client est consommateur, que le contrat a été conclu à distance ou hors établissement et que le produit ne relève d’aucune exception légale au droit de rétractation, il dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer ce droit dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Il peut notifier sa décision par toute déclaration dénuée d’ambiguïté ou au moyen du formulaire légal de rétractation mis à sa disposition.

Le Client doit ensuite restituer les produits dans le délai légal.

Les frais directs de retour sont à sa charge, à condition qu’il en ait été préalablement informé, sauf indication contraire de BATELIER.

Le remboursement intervient selon les modalités et délais prévus par la réglementation applicable.

ARTICLE 29 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES ÉLÉMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT

Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à l’utilisation et à la reproduction des éléments qu’il remet à BATELIER, notamment :

  • marques ;

  • logos ;

  • dessins ;

  • photographies ;

  • illustrations ;

  • textes ;

  • œuvres ;

  • noms ;

  • images de personnes ;

  • dessins et modèles.

Le Client garantit BATELIER contre toute réclamation d’un tiers liée à l’utilisation de ces éléments dans le cadre de l’exécution de la commande, sous réserve des règles légales applicables.

BATELIER peut refuser tout contenu :

  • illicite ;

  • contrefaisant ;

  • discriminatoire ;

  • haineux ;

  • pornographique ;

  • violent ;

  • ou contraire à l’ordre public.

ARTICLE 30 — CRÉATIONS, MAQUETTES ET FICHIERS TECHNIQUES DU VENDEUR

Les maquettes, créations graphiques, adaptations, fichiers techniques, programmes de broderie, fichiers de production, clichés, écrans et autres éléments créés ou préparés par BATELIER restent sa propriété matérielle ou technique, sauf convention écrite contraire, et sous réserve des droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires respectifs.

Le paiement d’une prestation de personnalisation n’entraîne pas automatiquement la cession des fichiers sources ou des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations de BATELIER.

Le Client reste propriétaire des éléments qu’il a lui-même fournis, dans la mesure des droits dont il dispose.

ARTICLE 31 — RESPONSABILITÉ

BATELIER est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Elle ne saurait toutefois être tenue responsable d’un dommage imputable :

  • au Client ;

  • à une mauvaise utilisation ;

  • à une information erronée communiquée par le Client ;

  • à un fichier fourni défectueux ;

  • au non-respect des instructions d’entretien ;

  • ou à un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.

Clients professionnels

Dans les relations entre professionnels, sauf faute lourde, faute dolosive, dommage corporel ou disposition légale contraire, BATELIER ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que notamment :

  • perte de chiffre d’affaires ;

  • perte de marge ;

  • perte de clientèle ;

  • perte d’exploitation ;

  • atteinte indirecte à l’image ;

  • perte d’une opportunité commerciale.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de BATELIER au titre des dommages directs pourra être plafonnée au montant hors taxes payé au titre de la commande à l’origine du dommage.

Cette limitation ne s’applique pas dans les cas où elle serait interdite par la loi ou priverait de sa substance une obligation essentielle du contrat.

ARTICLE 32 — FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement remplissant les conditions légales de la force majeure.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Pendant la durée du cas de force majeure, les obligations dont l’exécution est empêchée sont suspendues.

Si l’empêchement se prolonge et rend définitivement impossible l’exécution de la commande, les parties pourront mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 33 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies sont utilisées par BATELIER notamment pour :

  • traiter les demandes de devis ;

  • gérer les commandes ;

  • assurer la livraison ;

  • établir les factures ;

  • gérer la relation commerciale ;

  • assurer le service après-vente ;

  • respecter ses obligations légales et comptables.

Les données peuvent être transmises aux prestataires strictement nécessaires à l’exécution de ces opérations, notamment prestataires de paiement, transporteurs, prestataires techniques et sous-traitants concernés par la commande.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités concernées et au respect des obligations légales de BATELIER.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, les personnes concernées disposent, selon les circonstances, d’un droit :

  • d’accès ;
  • de rectification ;
  • d’effacement ;
  • d’opposition ;
  • de limitation ;
  • et de portabilité.

Ces droits peuvent être exercés à :

[ADRESSE E-MAIL BATELIER]

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Des informations complémentaires peuvent être présentées dans la politique de confidentialité du site.

ARTICLE 34 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Le présent article concerne uniquement les Clients consommateurs.

Conformément aux dispositions applicables en matière de médiation de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à BATELIER, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à cette dernière.

Le Client doit consulter les conditions de saisine du médiateur concerné.

ARTICLE 35 — RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée à :

BATELIER

42 rue Cadet

75009 Paris

E-mail: contact@batelier.fr

Cette tentative de règlement amiable ne prive aucune partie du droit de saisir une juridiction compétente.

ARTICLE 36 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection éventuellement applicables aux consommateurs résidant à l’étranger.

Clients consommateurs

Tout litige avec un consommateur relève des juridictions territorialement compétentes conformément aux règles légales applicables.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet d’imposer au consommateur la compétence exclusive des tribunaux de Paris lorsqu’une telle clause serait contraire aux règles impératives applicables.

Clients professionnels

Pour les litiges entre commerçants et lorsque la loi autorise une clause attributive de compétence, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE PARIS, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf disposition impérative contraire.

ARTICLE 37 — NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Les parties s’efforceront, lorsque cela est nécessaire, de remplacer la stipulation concernée par une disposition valable poursuivant un objectif économique et juridique aussi proche que possible.

ARTICLE 38 — HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité est le suivant :

  1. Les conditions particulières expressément acceptées par les parties ;
  2. Le devis accepté ;
  3. Le BAT validé pour les caractéristiques graphiques et techniques qu’il présente ;
  4. Les présentes Conditions Générales de Vente.

Toute dérogation aux présentes CGV doit être expressément acceptée par écrit par BATELIER.